Lorsque le bien loué change de propriétaire
Publié le
, qui doit restituer le dépôt de garantie au locataire ?
REPONSE
Le nouveau propriétaire, répond sans ambiguïté la Cour de cassation.
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Au moment de la signature du bail d’habitation, le locataire verse au propriétaire un « dépôt de garantie », souvent improprement dénommé « caution ».
Cette somme est restituée au locataire lorsqu’il quitte les lieux, après déduction des éventuelles réparations locatives à effectuer, détaillées dans l’état des lieux de sortie.
Il est des situations dans lesquelles le propriétaire qui a signé le bail et qui a reçu le dépôt de garantie n’est plus le propriétaire du bien loué au moment où le locataire quitte les lieux.Se pose alors la question de savoir si le dépôt de garantie doit être restitué par l’ancien ou l’actuel propriétaire.
La Cour de cassation vient de rendre une décision très claire sur le sujet : c’est le nouveau propriétaire qui doit restituer le dépôt de garantie. Cette dépense future est donc à prendre en considération en cas d’achat d’un bien occupé.
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